au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves. Il est annexé au contrat de formation et doit être signé pour validation de l’inscription.

FILL’ AU PERMIS applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment par l’arrêté ministériel du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC).

Article 1 – Accès aux locaux

L’accès aux locaux est autorisé uniquement pendant les horaires d’ouverture indiqués par l’école de conduite.

Article 2 – Consignes de sécurité

En cas d’incident ou d’alerte (incendie, évacuation), les élèves doivent respecter strictement les consignes données par le personnel encadrant. Des consignes d’évacuation sont affichées à l’entrée.

Article 3 – Devoirs de l’élève

Chaque élève s’engage à :

• Respecter le personnel de l’école de conduite ;
• Respecter le matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer sur les chaises, ne pas écrire sur les murs, …) ;
• Respecter les locaux (propreté, intégrité des équipements) ;
• Respecter les autres élèves sans discrimination aucune ;
• Respecter les directives pédagogiques de l’établissement ;
• Adopter un comportement respectueux envers les autres (formateurs, élèves, personnel) ;
• Ne pas fumer ni vapoter dans l’établissement ou dans les véhicules ;
• Ne pas consommer d’alcool, de drogues ou de médicaments altérant la vigilance ;
• Se présenter au cours avec une tenue et des chaussures ainsi qu’une hygiène corporelle adaptées à l’apprentissage de la conduite (les tongs et les chaussures à talons sont interdites) ; 
• Ne pas utiliser de téléphone ou appareil sonore en cours ou en leçon de conduite ;
• Ne pas manger dans l’établissement ou les véhicules ;
• Tout enregistrement audio et/ou vidéo des leçons et examens par un élève ou candidat est formellement interdit ;
• La présence d’un animal est interdite dans les voitures et les locaux ;

Tout acte de violence verbale ou physique pourra entrainer la restitution du dossier à l’élève et l’exclusion définitive de l’établissement.

L’élève pourra se voir exclu de l’établissement et obligé de rembourser le matériel dégradé en intégralité en cas de détérioration ou de dégradation.

L’établissement se réserve la possibilité de rendre compte de l’assiduité de l’élève aux tiers tels que définis dans le contrat de formation.

Tout élève dont le comportement, ou autre, laisserait penser qu’il a consommé de l’alcool et/ou des stupéfiants pourra voir sa leçon annulée et facturée par le responsable de l’établissement.

Article 4 – Documents

L’élève est responsable de la fourniture complète et en temps utile des documents nécessaires à la constitution de son dossier (pièces, d’identité, justificatif de domicile photos ANTS, etc…) tout retard pourra entrainer un report d’inscription aux examens.

L’établissement s’engage à faire les démarches administratives pour le compte du candidat et mettre à sa disposition tous les supports pédagogiques nécessaires à la formation proposée. Il informe le candidat par affichage et par mise à disposition de documentation sur demande se rapportant à la dite formation. 

Article 5 – Evaluation de départ

Avant toute inscription, une évaluation de départ est obligatoire conformément à la réglementation en vigueur.

Elle permet d’estimer le volume prévisionnel d’heures de conduite nécessaires à l’élève pour atteindre le niveau requis pour l’examen pratique.

Ce volume n’est pas définitif, il peut varier au cours de la formation en fonction des aptitudes de l’élève, de sa motivation et de sa régularité (entre autres).

Article 6 – Organisation des séances de code

Les séances de code sont accessibles en libre-service aux horaires prévus, sur support multimédia interactif ou via une plateforme en ligne, aux élèves inscrits dans l’établissement.

Les cours théoriques animé par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière auront lieu régulièrement pour approfondir les connaissances et échanger sur les situations de conduite, selon le planning défini par l’établissement. Les élèves sont invités à s’inscrire. Le nombre de places étant limité et défini par arrêté préfectoral, l’école de conduite se réserve le droit de refuser l’accès à la salle de code si l’effectif est atteint.

La participation à au mois 3 (trois) cours corrigés avec un moniteur est obligatoire durant la formation théorique.

Article 7 – Organisation des rendez-vous pédagogiques dans le cadre de l’AAC uniquement)

Les rendez pédagogiques seront réalisés selon la réglementation. L’accompagnant présent lors de ces rendez-vous devra respecter ce règlement intérieur.

Article 8 – Organisation des cours de conduite

Chaque leçon de conduite suit une structure pédagogique précise de 60 minutes :

• 5 minutes : Installation au poste de conduite, vérifications de sécurité et pour déterminer l’objectif de travail
• 45 à 50 minutes : Séquence de conduite active et explications en fonction des objectifs de formation
• 5 minutes : Bilan de la séance et retour pédagogique personnalisé
• 5 minutes de battement pour l’enseignant entre chaque élève

Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon routier, météo…) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

L’élève doit se présenter à l’heure convenue. Tout retard de plus de 15 minutes entraine l’annulation du cours de conduite et sera facturé. Lorsqu’un élève demande que sa leçon débute ou finisse ailleurs qu’à l’auto-école, le temps de trajet du moniteur entre l’école de conduite et le lieu du RDV sera déduit du temps de conduite de l’élève.

Toute annulation ou modification de rendez vous doit être signalée au minimum 48 heures à l’avance (jours ouvrables de l’école de conduite), celle-ci sera facturée sauf en cas de présentation d’un justificatif pour un motif valable.

L’établissement se réserve la possibilité d’annuler un ou plusieurs rendez-vous sans préavis, notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée.

Le cas échéant, le ou les cours pratiqués déjà réglés par l’élève ne pouvant faire l’objet d’un report donneront lieu à un remboursement par l’établissement.

Article 9 – Examen pratique du permis de conduire

L’école de conduite ne peut être tenue responsable des délais d’attente, d’annulation ou de report d’examen imposé par l’administration, ni du nombre insuffisant de places d’examen.

Aucune présentation à l’examen pratique ne sera faite si le solde du compte n’est pas réglé.

Les conditions de présentation aux examens pour obtenir une date d’examen sont ainsi définies dans la limite des places d’examen attribuées à l’établissement par l’administration :

• Le programme de formation doit être entièrement complété et que l’élève ait atteint le niveau requis
• L’élève devra avoir reçu un avis favorable de l’enseignant de la conduite
• L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis de conduire, 
• En cas d’échec à une épreuve, un nouvel examen ne pourra être reprogrammé qu’après une remise à niveau suffisante. L’élève devra s’acquitter des frais de correspondants afin que l’établissement puisse à nouveau le convoquer en fonction des places d’examen disponibles, des délais réglementaires et administratifs.
• Si l’élève souhaite être présenter à l’examen malgré un avis défavorable de l’enseignant de la conduite (niveau jugé insuffisant), il devra :
  • Signer une décharge dégageant la responsabilité de l’école de conduite (hors cas de passage en candidat libre)
  • Accepter de ne pas être prioritaire sur les prochaines dates d’examen
  • En cas d’échec, l’établissement se garde le droit de rendre le dossier de l’élève pour qu’il poursuive sa formation dans un autre établissement
• En cas d’absence de l’élève à cette épreuve, celui-ci doit fournir sous 10 jours, à compter de la date de l’épreuve, un justificatif dûment reconnu par l’administration (certificat médical, convocation militaire, convocation à un autre examen d’état). Sans justificatif ou en cas d’absence non excusée par l’administration, l’élève perd ses droits de passage à l’épreuve et doit s’acquitter des frais de réinscription pour être à nouveau convoqué.
• L’établissement se dégage de toute responsabilité en cas de décalages ou d’annulation des épreuves d’examen du fait de l’administration.
• L’établissement a une obligation de moyens et non une obligation de résultat

 Important : Il est rappelé que durant chaque épreuve, l’élève se doit d’être courtois. Tout manquement de sa part entraînera son exclusion immédiate de l’établissement. Le présent contrat sera fait réputé rompu et l’établissement exigera de la part de l’élève, le règlement des sommes encore dues à cet instant.

Article 10 – Règlement financier

L’élève s’engage à régler les sommes dues conformément aux modalités prévues dans le contrat.

Toute prestation unitaire est réglée à la réservation. 

Sauf accord particulier avec l’école de conduite, le solde de tout compte devra être réglé avant chaque passage à l’examen pratique.

En cas de non-paiement ou défaut de règlement des sommes dues à leur échéance, l’école de conduite se réserve le droit de suspendre la formation jusqu’à régularisation des sommes dues.

Article 11 – Sanctions disciplinaires

Tout manquement à l’une des dispositions du présent sur ledit règlement pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions ci-dessous désignées par ordre d’importance :

• Avertissement oral ;
• Avertissement écrit ;
• Suspension provisoire ;
• Exclusion définitive de l’établissement.  

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

• Attitude empêchant la réalisation du travail de formation ;
• Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée ;
• Non-respect du présent règlement intérieur ;
• Non-paiement

Règlement intérieur téléchargeable