Critère 2.2 Procédé de prise en compte handicap
Les Modalités de la prise en compte du handicap
Notre auto-école peut vous accompagner dans certains cas de handicap : candidats sourds ou malentendants, dysphasiques, et/ou dyslexiques, et/ou dyspraxiques.
1- La visite médicale :
Elle est obligatoire. Elle permet de définir l’aptitude de la personne à conduire une voiture selon ses capacités et limites fonctionnelles. Dans la plupart des cas, les atteintes de l’appareil locomoteur ne sont pas un obstacle à la conduite à condition d’apporter des aménagements au véhicule pour compenser ce handicap. La visite médicale est effectuée par un médecin agrée par la préfecture.
Si l’avis est positif, le candidat se voit délivrer un certificat médical d’aptitude, valable entre 6 mois et 5 ans. Ce dernier lui permet de se présenter aux épreuves du permis de conduire. Avant que la validité du certificat soit expirée, c’est à l’intéressé qu’il appartient de faire une demande auprès de la préfecture du département où il réside pour subir l’examen médical. Cette démarche est importante, car au-delà de la date de validité, celui-ci sera considéré comme non valable. Les compagnies d’assurance pourront alors se considérer comme dégagées de toute obligation envers le conducteur en cas d’accident.
Liste des médecins agréés disponibles au bureau ou sur le site du gouvernement.
2 - Présentation à l'examen :
Dans le cas où la personne est dans un centre de rééducation
Certains centres de rééducation fonctionnelle peuvent vous former et/ou vous évaluer à la conduite. Leur fonctionnement est variable d’un établissement à l’autre : certains ne forment que leur patient au cours de leur rééducation. D’autres accueillent des personnes en consultation externe, d’autres pourront évaluer vos capacités à la conduite et vous faire tester différents aménagements de poste de conduite.
L’équipe pluridisciplinaire (kinésithérapeute, ergothérapeute, neuropsychologue…) aura pour mission d’entrainer la personne à acquérir les capacités requises pour la conduite automobile. L’ergothérapeute, sous l’accord et la prescription du médecin, conseillera les aides techniques et les aménagements éventuels à apporter au véhicule. Il s’engage également à former le futur automobiliste à l’utilisation des adaptations. Les aménagements effectués devront ensuite être approuvés par un inspecteur du permis de conduire du Service de l’Education routière rattachée à la Direction Départementale de l’Equipement.
Dans le cas où la personne n'est pas dans un centre de rééducation
En cas d’aptitude à la conduite, la commission vous délivre un certificat qui vous permet de vous présenter aux épreuves du permis de conduire (Article R221-10 du Code de la Route). Vous pouvez donc contacter des auto-écoles qui vous prépareront à l’examen du permis de conduire avec les aménagements mentionnés par la Commission. Les coordonnées des auto-écoles sont disponibles auprès de la Préfecture, au service du Permis de Conduire.
3 – Les aménagements de l’examen du Code de la Route :
Dans quels cas peut-on bénéficier d’un aménagement :
Voici les différents cas dans lesquels il est possible de bénéficier des aménagements de l’examen du Code de la route :
- pour les candidats maîtrisant mal la langue française
- pour les candidats sourds ou malentendants
- pour les candidats dysphasiques et/ou dyslexiques et/ou dyspraxiques
- pour les candidats souffrant d’un handicap spécifique de l’appareil locomoteur
Ainsi, ils pourront bénéficier :
- d’un délai plus important pour visionner les photos et les vidéos
- d’une relecture de la question à haute voix par l’un des inspecteurs agréés présents
- de la présence d’un interprète assermenté spécialisé en langage des signes ou dans la langue maternelle du candidat
- de l’utilisation d’un dispositif de communication adapté (à condition que le fonctionnement de celui-ci soit compatible avec la tenue de l’examen)
Comment intégrer une session aménagée :
Pour pouvoir bénéficier des aménagements de l’examen théorique du permis de conduire (ETG), il est nécessaire :
- d’être titulaire d’une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicap ou d’une reconnaissance d’un handicap telle que la dyslexie ou la dysphasie par la maison départementale des personnes handicapées de son lieu d’habitation
- d’avoir bénéficié d’aménagement pour les examens des diplômes homologués par l’Éducation nationale au titre des troubles spécifiques du langage à l’oral et/ou à l’écrit
- de fournir un certificat médical faisant état de la situation de handicap du candidat qui lui permet de bénéficier d’aménagements spécifiques
4 -Formation à la conduite sur véhicule aménagé :
Le futur candidat peut ensuite se rendre dans une auto-école spécialisée pour l’enseignement de la conduite aux véhicules aménagés, l’Auto-école Fil' au permis vous recommande les établissements suivants :
ECF St Christophe 3 ter avenue de Chevesnes 74000 ANNECY 04.50.45.55.63
Auto-école Remond 2, rue Louis Armand 74000 ANNECY 04.50.23.65.85
5 – Liens utiles pour aménager votre véhicule :
http ://www.sojadis.com http ://www.nc-equipements.com
